La société FIERA ci-après « l’EDITEUR », SAS au capital de 1000 euros, inscrite au RCS d’Ajaccio sous le numéro 883716656, sise 75 cours Napoléon, 20000 Ajaccio, exploite l’Application Mobile « CITY ZEN » ci-après dénommée « l’Application Mobile » ou « le Service » ;
Dans les présentes conditions générales d’utilisation on désignera par la suite :
La SAS Fiera comme l’Editeur
Le Citoyen Utilisateur comme l’Utilisateur
Le gestionnaire communal en charge de l’administration de l’application pour la commune ou la communauté d’agglomération comme l’Administrateur.
Par convention, l’ensemble des règles et obligations détaillées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquant à l’Utilisateur s’appliquent aussi à l’Administrateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation décrites ci-après et ci-après dénommées « CGU », régissent les rapports entre le service CITY ZEN et les Utilisateurs, ci- après dénommés « l’Utilisateur » ou « les Utilisateurs » et les Administrateurs de l’Application Mobile, et s’appliquent sans restriction ni réserve pour toute utilisation ou téléchargement de l’Application Mobile.
L’Utilisateur et l’Administrateur sont tenus d’accepter les présentes CGU pour tout téléchargement et pour toute utilisation de l’Application Mobile en cochant la case « En cochant cette case j’accepte sans réserve les conditions générales d’utilisation et la politique de confidentialité de l’application CityZen ».
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment dans l’Application Mobile dans le menu Informations matérialisé par la lettre « i » et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’EDITEUR pourra modifier les présentes CGU de CITY ZEN à tout moment, sans préavis. Les Utilisateurs et Administrateurs seront informés de la modification des présentes par le biais de la publication des CGU actualisées sur l’application. Les CGU modifiées prendront effet à partir de leur publication. La poursuite de l’utilisation du Service suite à cette publication constituera une acceptation de la nouvelle version des présentes.
La base de données et les images sont hébergés par les services de Google Cloud en Europe de l’Ouest.
L’application utilise les données des sources externes suivantes :
Google Maps (javascript)
API Adresse Data Gouv
API Carto IGN
Geo API Gouv
Il est donc conseillé aux Utilisateurs et Administrateurs de lire très attentivement les présentes CGU et de consulter régulièrement les CGU mises à jour, dans la Rubrique «Informations» de l’Application Mobile.
Dans le cas où un Utilisateur ou un Adminsitrateur n’accepterait pas les présentes CGU ou refuserait de s’y conformer, il ne doit pas utiliser l’Application Mobile. Dans ce cas, il est recommandé de désinstaller l’Application Mobile. En procédant à son Inscription, l’Utilisateur ou l’Administrateur confirme avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte de s’y soumettre sans réserve.
3.01 Objet du Service
Le Service est une application permettant les signalements et propositions géolocalisés, par les citoyens d’une commune à leur mairie, des désagréments et incivilités qu’ils rencontrent sur le territoire de leur commune de résidence. Le Service permet également aux mairies de transmettre à leurs administrés des messages de type « Information ou Alerte à la population ».
3.02 Fonctionnement du Service
L’Application Mobile CITY ZEN peut être téléchargée via les boutiques d’applications mobiles Google Play ou App Store au moyen des technologies disponibles, et notamment d’un terminal mobile de type smartphone.
Pour bénéficier du Service, l’Utilisateu ou l’Administrateur doit donc disposer d’un smartphone, d’un accès internet et d’un Compte personnel d’Utilisateur (cf. Article 3.03).
Le Service permet aux utilisateurs de s’inscrire sur l’application, de signaler des désagréments ou incivilités de façon géolocalisée aux services communaux en charge, dans une zone géographique correspondant à leur commune de résidence qu’ils ont préalablement définie.
Les signalements et propositions sont publiés nominativement et horodatés, et visibles de tous les Utilisateurs de l’Application au sein d’une même commune.
Le service permet aux communes de consulter les signalements ou propositions de leurs administrés, de les modérer, de se rendre sur le lieu du signalement déclaré par l’utilisation de l’itinéraire et de la map fournie par l’application, d’attribuer un statut au signalement et d’y ajouter un commentaire. Le Service permet également d’envoyer aux Utilisateurs des messages de type «Information ou Alerte à la population ».
Seul l’Utilisateur ayant publié un message a accès à la fonction de suppression de ses messages. L’Administrateur n’a que la possibilité de modérer les messages ce qui aura pour effet le masquage de la photo et du texte du signalement de l’Utilisateur.
En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, L’EDITEUR se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’utilisateur concerné.
3.03 Accès au service
L’accès au Service par l’Utilisateur est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Utilisateur déclare agir à titre privé.
L’élévation au statut d’Administrateur d’une commune ou d’une communauté d’agglomérations est subordonné à une contractualisation entre la Mairie ou la communauté d’agglomérations, et l’Editeur.
Si l’Administrateur représente une communauté d’agglomérations, ses fonctionnalités seront étendues à l’ensemble des communes de la communauté d’agglomérations.
Les communes sont définies dans l’application par leur numéro d’identification INSEE. Les limites territoriales d’une commune sont basées sur l’utilisation de l’API publique ouverte : adresse.data.gouv.fr.
Outre l’acceptation des présentes CGU, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur l’application. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous vous engagez à certifier l’exactitude des informations transmises et à les mettre à jour en cas de changement de situation.
Afin de sécuriser les échanges, l’accès au Service par les utilisateurs nécessite préalablement de renseigner l’application au moyen de l’identifiant et du mot de passe créés lors de l’ouverture de son compte. L’utilisateur s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, l’utilisateur sera seul responsable de l’accès au Service grâce à ses identifiants et mot de passe, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable. L’accès aux fonctionnalités de publication ne sera activé qu’après validation du numéro de téléphone portable de l’Utilisateur par réception d’un SMS de contrôle.
L’Utilisateur s’engage à créer son compte sous sa véritable identité, à ne pas créer de compte au nom d’un tiers et à ne pas utiliser de pseudonyme. Il s’engage également à être le titulaire de la ligne téléphonique permettant la validation du compte.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité. ainsi que de toute utilisation de son Compte.
L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement L’EDITEUR de toute utilisation ou risque d’utilisation frauduleuse de son Compte personnel, et de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses identifiants et mot de passe à l’adresse web : https://cityzen.network/#contact
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant de la perte ou du vol ou d’une utilisation frauduleuse des données d’identifications des Utilisateurs.
L’application CITY ZEN est une application gratuite pour l’Utilisateur. L’accès aux fonctions d’Administrateur fera l’objet d’une contractualisation pouvant être accompagnée d’une transaction financière.
L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens techniques nécessaires pour télécharger et utiliser l’Application Mobile, le matériel utilisé restant exclusivement à sa charge.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations exactes lors de son inscription permettant l’accès au Service conformément à l’Article 3 des présentes.
L’Utilisateur est notamment informé du fait que l’utilisation du Service nécessite l’acceptation de la géolocalisation lorsqu’il utilise l’Application Mobile.
L’Utilisateur s’engage à faire une utilisation adéquate et licite du Service et de ses contenus, conformément à la législation en vigueur, les présentes CGU, la morale, les bonnes mœurs et l’ordre public.
Les Utilisateurs qui utilisent le Service pour des finalités interdites par la Loi et/ou contraires aux présentes seront exposés à des poursuites judiciaires et les données permettant leur identification pourront être fournies aux autorités compétentes en cas de procédure judiciaire engagée contre eux.
CITY ZEN est un simple intermédiaire mettant en relation les Utilisateurs citoyens et les Administrateurs, permettant également aux utilisateurs l’accès aux signalements déjà effectués sur leur commune. L’Utilisateur est par conséquent entièrement responsable de l’utilisation faite du Service, ainsi que des décisions qu’il pourrait prendre après avoir consulté les informations contenues dans l’Application Mobile. CITY ZEN ne peut être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit, causé par une mauvaise utilisation ou compréhension, ou de l’utilisation illégale ou illicite du Service par un Utilisateur, par toute information ou tout autre contenu communiqué, transmis ou diffusé par un Utilisateur à l’occasion de l’utilisation du Service, ou par tout manquement quelconque de sa part aux présentes CGU.
Notamment, sans que cette liste soit limitative, l’Utilisateur est informé qu’il lui est formellement interdit
D’entreprendre une utilisation non-autorisée ou frauduleuse de l’Application Mobile et/ou de ses contenus à des fins ou effets illicites ;
D’accéder ou essayer d’accéder à des ressources ou aires restreintes de l’Application Mobile, sans respecter les conditions exigées pour cet accès ;
D’introduire ou de diffuser sur le réseau des virus, codes ou extraits de code informatiques, ou tout autre système physique ou logique qui soient susceptibles de provoquer des dommages sur les systèmes physiques ou logiques du propriétaire de l’Application Mobile, de ses fournisseurs, des autres Utilisateurs ou de tout tiers ;
De soumettre du contenu pouvant constituer une infraction dite « de presse », relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
De diffuser toute donnée, information ou contenu ayant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste ou xénophobe, choquant, incitant à la haine ou la violence, menaçante, constitutive de harcèlement, et de manière générale tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs, ou à l’ordre public.
De porter atteinte de quelque façon que ce soit au droit au respect de la vie privée et au droit à l’image des autres Utilisateurs ou de tout tiers. Notamment, il est formellement interdit de diffuser des photos ou images faisant apparaitre de manière reconnaissable des tiers sans leur autorisation ou l’autorisation de leur représentant légal, sous peine de porter atteinte à leur droit à l’image ;
De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de corruption de mineurs ;
De télécharger, envoyer, diffuser, transmettre tout Contenu qui pourrait être constitutif de fausse déclaration, d’atteinte à l’autorité de la Justice ou qui contiendrait des informations confidentielles ;
De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu destiné à exhiber ou vendre des objets et/ou des ouvrages interdits ;
D’emprunter une fausse identité. L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour un autre Utilisateur, ou pour toute autre personne qu’il n’est pas, ou communiquer sous un faux nom, une fausse qualité ou un pseudonyme qu’il n’est pas autorisé. ni habilité à utiliser, ni mentir sur sa qualité de majeur ou de mineur ;
De télécharger, envoyer, diffuser transmettre tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit d’auteur, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui ;
De harceler, persécuter, embarrasser de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs ou toute autre personne ;
De solliciter l’échange, la vente ou l’achat d’éléments à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris, notamment, mais pas exclusivement, des photographies, des films, des vidéos, des enregistrements et des images, réalistes ou non ;
Conformément à l’article 6. I. alinéa 7 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, l’Application Mobile permet aux Utilisateurs du Service, par l’intermédiaire du Formulaire de Contact sur le site https://cityzen.network de porter à la connaissance de L’EDITEUR tout comportement ou contenu qui lui semble illicite et/ou contraire aux présentes CGU notamment toutes données faisant l’apologie des crimes contre l’humanité. incitant à la haine raciale ou la pornographie enfantine, incitant à la violence ou attentatoires à la dignité humaine, ainsi que contre les infractions visées au cinquième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.
L’Application en doit en aucun cas être utilisée pour informer d’une situation ou d’une urgence risquant de mettre en péril mes biens et les personnes.
Pour les urgences, l’Utilisateur doit recourir aux services d’urgence habituels (Police, Pompiers, Samu…).
5.01 Obligations de l’Administrateur
L’Administrateur s’engage à respecter les clauses de l’article 5 au même titre que l’Utilisateur. Il lui incombe en outre :
De faire bon usage de son droit d’Administrateur dans le cadre du suivi, de la gestion et de la modération des signalements et propositions qui sont faites à la commune ou communauté d’agglomérations dont il a l’Administration ;
De faire un usage « réfléchi » de la fonctionnalité de notification d’Informations ou d’Alerte à la Population.
L’EDITEUR s’engage à fournir un Service conforme aux présentes CGU.
L’EDITEUR se réserve le droit de modifier toute information ou contenu figurant dans l’Application Mobile, à tout moment et sans préavis, dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes ou si cela lui semble opportun sans que cela ouvre droit à une quelconque réparation pour les Utilisateurs.
En cas de violation des présentes CGU ou des lois et règlements en vigueur, notamment en cas de manquement par un Utilisateur ou un Administrateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou dont le comportement pourrait compromettre ou risquer de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service, L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes dans les conditions visées à l’Article 9 des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur ou Administrateur concerné ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur ou l’Administrateur à une quelconque indemnité.
En cas de soupçon ou de signalement par un Utilisateur ou un Administrateur d’un contenu illicite ou violant les présentes CGU, L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre le Compte de l’Utilisateur ou Administrateur concerné ou la publication du contenu litigieux dans un délai raisonnable dans le but de vérifier l’exactitude de l’information soupçonnée d’être abusive.
Cependant, les Utilisateurs sont informés que tout signalement abusif peut être sanctionné conformément à la règlementation applicable et aux présentes CGU et peut entraîner la suspension et/ou la résiliation immédiate des présentes.
À tout moment, L’EDITEUR pourra modifier, interrompre temporairement ou définitivement l’accès au Service, et ce, sans avoir à en informer les utilisateurs au préalable, L’EDITEUR ne prenant aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à l’Application Mobile et/ou au Service. L’EDITEUR n’est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur.
L’EDITEUR ne sera pas responsable du fonctionnement inadéquat du Service CITY ZEN s’il résulte d’opérations de maintenance, d’incidents, ou de problèmes liés à sa capacité à supporter les systèmes indispensables à l’utilisation du service, même si L’EDITEUR fera ses meilleurs efforts pour assurer une réponse rapide, sans se responsabiliser pour les retards liés aux services de télécommunications. Notamment, L’EDITEUR ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement des opérateurs téléphoniques et des fournisseurs d’accès Internet auxquels l’Utilisateur aura eu recours. L’EDITEUR ne saurait être tenu responsable de tout désagrément technique, inconfort, perte de données, instabilité, panne de l’Application Mobile, dus à quelque incident que ce soit au niveau des infrastructures, systèmes ou logiciels des différents hébergeurs et fournisseurs de données et services, ou leurs sous-traitants et fournisseurs de services, utilisés par l’Application.
L’Utilisateur reste seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de ses identifiants et mot de passe, et de leur confidentialité. ainsi que de toute utilisation de son Compte. L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute perte ou vol ou tout dommage résultant d’une utilisation frauduleuse des données d’identification des Utilisateurs.
En tant que prestataire technique, L’EDITEUR n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude des données, informations et contenus diffusés par les Utilisateurs via l’Application Mobile, ou des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter ainsi que tout dommage consécutif à l’utilisation de tout contenu fourni par un Utilisateur.
L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de toute conséquence qui pourrait survenir à l’occasion de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs, suite à l’utilisation de l’Application Mobile.
Le Service n’opère aucune sélection des Utilisateurs et n’intervient à aucun moment dans leur mise en relation. L’EDITEUR n’est pas responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, ni de l’organisation, ni du bon déroulement des éventuels échanges entre les Utilisateurs, ni de la résolution des signalements effectués.
L’EDITEUR n’offre aucune garantie quant au fonctionnement et à la disponibilité dans l’accès à l’Application Mobile CITY ZEN en cas de survenance de cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la règlementation et la jurisprudence en vigueur.
De façon expresse, sont considérées, notamment, mais pas exclusivement, comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, épidémies, blocage des moyens de transports ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, la foudre, les attentats, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou règlementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales, les pannes d’ordinateur, le blocage des télécommunications, la défaillance du réseau public des télécommunications, les pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés, tout problème lié au modem ou au système informatique de l’Utilisateur ou son logiciel de navigation, les interconnexions de réseaux téléphoniques et/ou toute autre infrastructure de transport ou de télécommunications employée par l’utilisateur, la défaillance du réseau public de distribution d’électricité et tout autre évènement indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du Service.
L’EDITEUR n’est pas non plus responsable de la mauvaise configuration du terminal mobile de l’Utilisateur. Il appartient à chaque Utilisateur de s’assurer du bon fonctionnement et de la configuration de son matériel. L’EDITEUR n’est pas non plus responsable de dommages matériels, logiciels, dysfonctionnements, pertes de données pouvant survenir suite à l’installation et/ou à l’utilisation de l’Application sur le terminal.
L’EDITEUR ne saurait engager sa responsabilité eu égard aux échanges éventuellement réalisées à titre privé ou professionnel par les Utilisateurs suite à l’utilisation du Service. Il est en effet rappelé aux Utilisateurs que L’EDITEUR se limite à offrir un accès à son Application Mobile CITY ZEN à des citoyens utilisateurs et à des communes et services communaux.
Dans le cas du téléchargement de l’Application Mobile gratuite, les présentes CGU sont souscrites pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur dans les conditions décrites à l’Article 1.
L’accès à l’Application Mobile et au Service pourrait être interrompu temporairement ou définitivement, notamment en cas de cessation par L’EDITEUR de l’activité en cause, ou en cas de liquidation judiciaire ou amiable de L’EDITEUR. Les présentes CGU seraient alors résiliées de plein droit.
En cas de décès de l’Utilisateur, les relations contractuelles entre celui-ci et L’EDITEUR seront résiliées de plein droit et son Compte sera désactivé. sur production des pièces justificatives pertinentes des ayants droit. Son contenu ne pourra être transmis aux ayants droit que sur décision de Justice.
En cas de violation des présentes par l’Utilisateur, ou des lois et règlements en vigueur, notamment, mais pas exclusivement, en cas de manquement par un Utilisateur à l’une ou plusieurs des règles précitées à l’Article 5, ou en cas de comportement compromettant ou risquant de compromettre le bon fonctionnement du Service ou porter atteinte aux droits des tiers ou à la réputation du Service CITY ZEN, L’EDITEUR se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier unilatéralement l’exécution des présentes, et de bloquer et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur concerné, ainsi que son accès à tout ou partie du Service, de supprimer les contenus litigieux, de façon temporaire ou définitive, sans que cela ouvre droit pour l’Utilisateur à une quelconque indemnité. et sans préjudice de toute action en Justice que L’EDITEUR pourrait intenter par la suite pour faire valoir ses droits.
Tout Utilisateur peut se désinscrire à tout moment de l’Application Mobile en contactant l’EDITEUR à l’adresse Web : https://cityzen.network/#contact
10.01 Titres de propriété intellectuelle de L’EDITEUR et du service CITY ZEN
L’ensemble du contenu de l’Application Mobile et des Sites Web, les photographies, logos, images, sons, vidéo, graphiques, textes, ou illustrations ainsi que sa structure, les bases de données, logiciels, codes ainsi que tout autre matériel et élément visuel composant l’Application Mobile est protégé, notamment par le droit de la propriété intellectuelle dont L’EDITEUR reste le seul titulaire.
Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à L’EDITEUR et/ou à ses partenaires au bénéfice de l’Utilisateur.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les droits de propriété intellectuelle attachés aux éléments composants l’Application Mobile et s’interdisent, notamment de les diffuser, publier, transmettre, céder à tout tiers, de les exploiter à des fins commerciales, de les reproduire, les copier ou les modifier sans autorisation expresse de L’EDITEUR. Notamment, toute extraction ou réutilisation des données contenues dans l’Application Mobile, au-delà de son usage normal est strictement interdite à tout Utilisateur et est soumise à l’autorisation expresse et préalable de L’EDITEUR.
10.02 Droit d’usage de l’Application Mobile par l’Utilisateur
L’Utilisateur ne dispose que d’un droit d’usage strictement personnel, non exclusif et non transférable de l’Application Mobile. Tout autre usage est soumis à l’autorisation préalable et expresse de L’EDITEUR.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, y compris l’addition à celle-ci de nouvelles fonctions ou la réalisation de modifications sur celle-ci qui altéreraient son fonctionnement, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, à la seule exception du droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation pour copie de sauvegarde ou impression sur support papier en un exemplaire, sous condition du respect de l’intégrité des documents.
Le droit d’utilisation de l’Application Mobile accordée en vertu des présentes CGU pourra être résilié à tout moment par l’Utilisateur par la désinstallation de l’Application et l’élimination de l’ensemble des copies de l’Application Mobile sur ses appareils ou par la résiliation des présentes selon les termes de l’article 9.
10.03 Licence d’utilisation des contenus mis en ligne par les Utilisateurs
Concernant le contenu et les informations protégés par des droits de propriété intellectuelle, tels que les photos, textes ou vidéos que les Utilisateurs mettent en ligne via l’Application Mobile CITY ZEN, les Utilisateurs accordent une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, sans redevance et mondiale pour l’utilisation de ces contenus de propriété intellectuelle publiés via l’Application Mobile ou en relation avec l’Application Mobile dès leur mise en ligne (licence de propriété intellectuelle).
Cette licence est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle des données et contenus en question.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu publié et partagé par lui via l’Application Mobile.
Ainsi, l’Utilisateur garantit L’EDITEUR que les données et contenus transmis par lui via l’Application Mobile ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou droit à l’image de tiers et garantit L’EDITEUR contre toute action en Justice que pourraient intenter des tiers en revendication de leurs droits de propriété intellectuelle sur les données et contenus transmis via l’Application Mobile.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
L’Utilisateur s’engage à lire attentivement le contenu du présent document qui inclut les Conditions Générales d’Utilisation du Service, et accepte expressément et sans réserve toutes les règles et obligations qui y sont exposées.
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service à cette adresse web : https://cityzen.network/#contact
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
En cas de difficulté d’interprétation, la version en langue française des présentes CGU prévaut sur toute autre version qui serait traduite dans une autre langue.